L'absence de compromis à Berlin risque d'être fatale - le Matin.ch

L'accord fiscal entre l'Allemagne et la Suisse semble proche d'être enterré. 

Une commission de conciliation se réunit mercredi soir à Berlin, aucun indice n'allant dans le sens d'un compromis entre le Bundestag et la Chambre des Länder n'est perceptible.

Majoritaires à la Chambre des Länder, les élus du parti social-démocrate (SPD) et les Verts qui ont refusé l'accord fiscal le 23 novembre n'ont pas changé d'avis. A cette occasion, ils avaient dit non à un accord devant régler l'imposition de l'argent non déclaré déposé en Suisse par des personnes résidant en Allemagne.

De son côté, le Bundestag, dominé par l'Union chrétienne-démocrate (CDU) de la chancelière Angela Merkel et les libéraux, avait approuvé cet accord le 25 octobre.

Afin de tenter de régler ce différend entre les deux chambres, le gouvernement a mis sur pied une commission de conciliation. Elle se réunit uniquement lorsque la Chambre des Länder et le Bundestag se retrouvent en porte-à-faux au sujet d'une loi. Cette commission se compose de 32 membres issus à parité du Bundestag et de la Chambre des Länder.

Si aucun compromis n'est trouvé mercredi, le risque d'un rejet définitif de l'accord sera de plus en plus concret. En effet, la dernière réunion de la Chambre des Länder aura lieu vendredi et l'accord, pour être valable, doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2013. Comme le texte a déjà été ratifié en Suisse, il ne peut plus être modifié.

L'accord fiscal passé entre Berne et Berlin laisse au contribuable allemand le choix entre une déclaration de ses avoirs au fisc de son pays et une imposition anonyme en Suisse. Dans ce dernier cas, la taxe est prélevée par les banques en vue d'être reversée à Berlin.

Bataille des chiffres

Celui qui refuse de régulariser ses comptes et dépôts sera tenu de les fermer. Une première imposition servira à régulariser les fonds. Le taux variera de 21 à 41%. Les banques suisses devront s'acquitter à l'avance d'un forfait de deux milliards de francs auprès du fisc allemand.

Avec cet accord, le gouvernement allemand prévoit des rentrées d'argent à hauteur de 10 milliards d'euros (12 milliards de francs) grâce à la régularisation des avoirs allemands. L'opposition, constituée du SPD et des Verts, considère ces chiffres comme totalement irréalistes.(ats/Newsnet)

 

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